Le 29 juin, la Cour suprême des États-Unis a jugé que la protection légale autorisant la révocation des commissaires de la Federal Trade Commission (FTC) uniquement pour des motifs précis était incompatible avec la répartition constitutionnelle du pouvoir exécutif. Elle a également écarté Humphrey's Executor, décision de 1935 qui avait validé une règle de révocation comparable pour la FTC. [1]
Une décision à la fois plus étroite et plus large qu'un slogan
Elle est plus étroite parce que l'affaire tranche la disposition concernant la FTC, et non une formule unique applicable à tous les organismes fédéraux. La Cour indique qu'elle n'avait pas à définir toutes les limites restantes des protections de mandat admissibles. Il ne faut donc pas lire l'arrêt comme une réponse automatique pour chaque commission, conseil ou régulateur. [1]
Elle est plus large parce que la Cour rejette le précédent spécifique à la FTC qui était au cœur de l'idée moderne d'agence « indépendante ». La FTC compte cinq commissaires, dont le mandat est de sept ans et qui, jusqu'à cet arrêt, ne pouvaient être révoqués qu'en cas d'inefficacité, de négligence de leurs devoirs ou de faute dans l'exercice de leurs fonctions. La Cour a conclu que l'agence exerce un pouvoir exécutif et que cette protection ne pouvait pas soustraire ses commissaires à la révocation présidentielle. [1]
Pourquoi cela redessine la carte institutionnelle
Le changement immédiat concerne le contrôle, non la disparition de la FTC. Ses missions de concurrence et de protection des consommateurs demeurent, mais un président dispose désormais d'une voie plus claire pour recomposer sa direction. Axios analyse la décision comme un renforcement du contrôle présidentiel direct sur la FTC. [1][3]
Les limites comptent autant que le titre. Dans un litige distinct, la Cour a temporairement laissé la gouverneure de la Réserve fédérale Lisa Cook conserver son poste, ce qui montre que des conflits de personnel proches peuvent parvenir à la Cour selon des procédures différentes. [2] L'arrêt Slaughter laisse lui-même les contentieux futurs déterminer quelles institutions, le cas échéant, reposent sur une base constitutionnelle matériellement différente. [1]
La bonne question n'est donc pas seulement de savoir si une agence est dite « indépendante ». Il faut examiner les pouvoirs qu'elle exerce, la règle de révocation écrite par le Congrès et le lien que la Cour établit désormais entre ces faits et la responsabilité présidentielle. Les prochains signaux seront les contentieux concernant d'autres agences et les choix de direction à la FTC. [1][3]
